Imposition

L’impôt sur le revenu

Si le Délégué bénéficie de la franchise de base de TVA, il bénéficie également du régime de la micro-entreprise appelé «régime déclaratif spécial».
– La seule obligation est de préciser dans votre déclaration annuelle le montant brut de vos revenus.
– Le fisc déduit 37% d’abattement au titre des frais professionnels avec un minimum de 305 € pour calculer votre impôt suivant votre situation familiale. Cet abattement est limité à 9.990 € pour la première année de dépassement.
Si le Délégué ne bénéficie plus de la franchise de base de TVA, il est soumis au régime de la déclaration contrôlée et doit produire une déclaration spéciale (Bnc) pour déterminer son bénéfice imposable. Dans ce cas, il peut déduire tous ses frais professionnels justifiés et doit tenir une petite comptabilité.

 

La taxe professionnelle

L’article 1447 du Code général des impôts prévoit que la Taxe Professionnelle est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Ainsi, un VDI qui réalise au cours de l’année plusieurs opérations de vente se trouve inclus dans le champ d’application de la Taxe Professionnelle.

Cependant, à compter du 1er janvier 2007 et en application du 3 de l’article 1457 du même Code, les VDI dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (pour la même période de référence) sont exonérés de Taxe Professionnelle. (Plafond annuel de la sécurité sociale en 2008 : 33.276 €)

Le VDI non exonéré peut, s’il considère que le montant de Taxe Professionnelle est disproportionné par rapport aux revenus qu’il tire de son activité et compte tenu de sa situation personnelle, adresser au service des impôts une demande gracieuse de dégrèvement total ou partiel.

Lorsque l’assujetti n’exerce son activité qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année, l’article 1647 D du Code général des impôts prévoit que la cotisation minimum de Taxe Professionnelle peut être réduite de moitié par le Conseil Municipal et qu’elle est automatiquement réduite de moitié si le Conseil Municipal n’a pas déterminé de cotisation minimum.

La Taxe Professionnelle n’est due que par les personnes qui étaient en activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

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