La réglementation

Un vendeur non salarié est un indépendant. En France, tout travailleur indépendant est tenu de s’inscrire au registre professionnel correspondant à son activité. L’indépendant peut également opérer à travers une personne morale (Sarl, SA, SAS, etc.). Cependant, le législateur a conçu un régime spécial qui s’adresse aux travailleurs indépendants qui exercent leur activité à titre accessoire dans la vente directe auprès des particuliers : C’est le régime social du VDI.

> L’article 3 -I de la Loi 93-121 du 27 janvier 1993 précise que les personnes effectuant la vente de produits ou services :

– par démarchage de personne à personne ou par réunion
– pour leur propre compte, soit en leur nom propre, soit dans le cadre d’une convention de mandataire, de commissionnaire, de courtier ou revendeur du démarchage de personne à personne ou en réunion, sont des indépendants, qu’ils soient inscrits ou non au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux.
> L’article 3-II précise en outre que les vendeurs non inscrits au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux sont rattachés au régime général de la sécurité sociale (régime des salariés). Ces Vendeurs à Domicile sont communément appelés VDI.

> L’Arrêté ministériel du 7 juillet 1997 et du 31 mai 2001 précisent les modalités spécifiques de cotisations des Vdi. Ils sont soumis aux cotisations du régime général de sécurité sociale suivant un barème spécifique fixant les assiettes de cotisations réduites jusqu’à un certain seuil. Ce régime « allégé » est accordé à tout Délégué n’exer¸ant pas son activité à titre de profession habituelle ou permanente et n’étant pas inscrits au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux

> La Loi 94-637 du 27 juillet 1994 fixe une limite définie par l’arrêté ministériel du 31 mai 2001. Si la rémunération du Vdi dépasse 50% du plafond annuel de sécurité sociale pendant 3 années consécutives pleines, celui-ci est tenu de s’inscrire au Registre du Commerce ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux au 1er janvier de l’année suivante.

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