La TVA dans la vente à domicile

Le statut de Vdi est un statut social

Pour le fisc, la conseillère ZABOK est une contribuable comme un autre. Il est indépendant et son revenu est considéré comme un revenu «non commercial» ou (Bnc).
Afin d’être correctement identifié par les services fiscaux, il doit effectuer une déclaration d’existence (formulaire P.Zéro «POi») dans les 15 jours du début de son activité auprès du centre des impôts dont il relève. Cet imprimé peut-être téléchargé à partir d’internet.
En fonction du montant de ses revenus encaissés (recettes), il pourra bénéficier d’un régime super simplifié qui ne nécessite ni comptabilité ni imprimés complexes à remplir.
La T.V.A
La conseillère bénéficie d’une franchise de base si ses recettes (commissions encaissées) ne dépassent pas 27.000 € dans l’année.
– Pas de TVA à payer.
– Pas de comptabilité à tenir.
– Un simple carnet de facturation suffit (lois Madelin).
– Pas de déclaration spéciale à faire.
Attention :
Les revenus à prendre en compte sont tous les revenus de même nature (revenus non commerciaux) que le Vdi a encaissé chez ZABOK et ailleurs.
Les seuils doivent être réduit prorata-temporis en fonction de la date de début d’activité.

Si les revenus bruts du Délégué sont compris entre 27.000 € et 30.500 € dans l’année :
– Pas de TVA à payer pour l’année en cours.
– Soumis à la TVA au 1er janvier de l’année suivante.

Si les revenus bruts du Délégué dépassent 30.500 Euros au cours de l’année :
– La conseillère est soumise à la TVA dès le mois du dépassement (mais sans rétroactivité).

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